Les documents requis pour les visas B-1, A-3, G-5, et NATO-7 pour employés personnels/domestiques :
- Le formulaire d’application DS-160, disponible au https://ceac.state.gov/GENNIV/.
- Un passeport valide pour le voyage aux Etats-Unis et avec une date de validité au moins six mois au delà de l’entrée initiale du demandeur en les Etats-Unis (à moins que les accords country-specific fournissent des exemptions).
- Une photo – 5 cmx 5 cm pris sur un fond blanc. Pour le formulaire d’application en ligne DS-160, vous téléchargerez une photographie scannée ou numérique répondant aux exigences de format expliquées du guide de normes de photo du formulaire d’application en ligne DS-160.
- Le contrat de travail signé par l’employeur et l’employé qui doit inclure CHACUN des articles suivants:
1. Le contrat doit être en anglais mais aussi dans une langue comprise par l’employé pour garantir que l’employé comprenne ses devoirs et droits concernant les conditions de salaire et de travail ;
2. Le contrat doit indiquer le salaire horaire à payer à l’employé. Le salaire doit être soit le minimum de l’état soit le salaire de prédominance fédéral, celui des deux qui sera supérieur. N’importe quel montant déduit pour la nourriture ou logement est limité à cela qui est considéré raisonnable et doit être documenté. (Note : Le salaire de prédominance juste est déterminé par le dirigeant consulaire en utilisant le Dpartment of Labor Alien Labor Certificate/Occupational Employment Survey de salaire de prédominance d’étude sur l’emploi par métier et zone métropolitaine.) Le contrat doit indiquer que le salaire sera versé à l’employé de maison chaque semaine ou toutes les deux semaines;
- Le Département a déterminé que les logements proposés à ces travailleurs sont à l’avantage de l’employeur et donc fait savoir qu’il n’est pas permis de retenir sur le salaire un montant pour le logement. En outre, le Département a déterminé qu’il serait raisonnable pour les employeurs de retenir sur le salaire des employés domestiques pas plus de vingt pour cent du salaire pour un minimum de trois repas par jour.
- En outre le ministère ne permet pas de retenues sur les salaires pour toutes les autres dépenses, telles que la fourniture de soins médicaux, l’assurance médicale ou voyage. Cette orientation est en vigueur immédiatement. Le ministère suggère donc que le personnel de la mission note que si elles ont conclu des contrats et / ou les pratiques de paiement en ce qui concerne les travailleurs domestiques qui fournissent des retenues sur les salaires plus importantes que prévues ci-dessus, ces contrats et / ou pratiques doivent être modifiées en conséquence.
3. Une déclaration de l’employé, stipulant de ne pas accepter tout autre emploi tout en travaillant pour l’employeur ;
4. Une déclaration de l’employeur, promettant de ne pas retenir le passeport de l’employé ;
5. Une déclaration indiquant que les deux parties comprennent que l’employé n’est pas obligé de rester dans son lieu de travail après les heures de travail sans compensation ;
6. L’employeur doit payer les frais de voyage de l’employé aux Etats-Unis; et par la suite ses frais de voyage à son prochain pays de travail ou à son pays de résidence initiale, à la fin de son contrat ;
7. Le contrat doit décrire les travaux à effectuer, par exemple, ménage, jardinage, garde d’enfants ;
8. Le contrat doit indiquer l’heure de la durée normale de travail et le nombre d’heures par semaine. Il est généralement prévu que les travailleurs domestiques seront tenus de travailler 35-40 heures par semaine. Il doit également préciser que l’employé sera fourni un minimum d’une journée complète de repos par semaine. Le contrat doit indiquer si l’employé sera fourni congés payés, congés de maladie et de jours de vacances ;
9. Le contrat doit préciser que toutes les heures travaillées au-delà du nombre normal d’heures travaillées par semaine sont considérées comme heures supplémentaires, et que les heures où l’employé est «sur appel» comptent comme heures de travail. Il doit également indiquer que ce travail doit être payé tel que requis par les lois américaines locales;
10. Le contrat doit indiquer que, après les 90 premiers jours d’emploi, tous les paiements des salaires doivent être effectué par chèque ou par virement électronique sur le compte bancaire de l’employé domestique. Les employeurs et les membres de leur famille ne devraient pas avoir accès aux comptes bancaires domestiques travailleur ; et
11. Le contrat doit préciser que l’employeur accepte de respecter toutes les lois fédérales, étatiques et locales aux États-Unis. En outre, le contrat doit mentionner qu’une copie du contrat et d’autres biens personnels de l’employé de maison ne sera pas retenue par l’employeur diplomatique ou consulaire pour une raison quelconque.
Les éléments non obligatoire mais recommandé d’être inclus dans le contrat
1. Le contrat doit comporter une déclaration selon laquelle la présence de l’employée de maison en résidence de l’employeur ne sera pas nécessaire, sauf pendant les heures de travail. Le contrat peut inclure d’autres termes convenus de l’emploi, le cas échéant, à condition qu’ils soient pleinement compatibles avec toutes les lois américaines fédérales, étatiques et locales. Toute modification du contrat doit être écrite.
Notifications importantes pour des employeurs et employés personnels/domestiques
Des employés personnels sont conseillés de maintenir leur passeport et une copie de leur contrat en leur possession. Ils ne doivent, sous aucunes circonstances, donner leur contrat et passeport à leur employeur. Employés personnels/domestiques seront sujets à la loi des États-Unis tant qu’ils y seront, et que leurs contrats stipulent les conditions de travail que l’employeur doit respecter.
Le gouvernement des États-Unis considère la « servitude’ involontaire » des employés domestiques, comme définie par la Loi de trafic de protection de victimes (TVPA), comme étant une forme grave de trafic chez les personnes (TIP) et un crime sérieux. Les victimes de la servitude involontaire sont offertes la protection sous le TVPA. La terminaison « servitude’ involontaire » ; inclut un état de servitude induit au moyen de n’importe quel arrangement, plan, ou mode prévu pour faire croire une personne que, si une personne n’entrait pas dans ou ne continuait pas sous des conditions précises, cette personne ou une autre serait sujette a un abus, ou les contraintes physiques, ou menacée de procédures judicaires. Aux États-Unis, le numéro de téléphone pour la police et les services de secours est 911, et que le gouvernement des États-Unis maintient une ligne directe de téléphone pour le report d’abus des employés domestiques et autres crimes, 1-888-373-7888.
Pour plus d’informations sur vos droites en tant qu’employé personnel, visitez http://www.travel.state.gov
Employé personnel/domestique des ressortissants étrangers voyageant aux États-Unis
Les ressortissants étrangers en possession de B, de E, de F, de H, d’I, de J, de L, de M, O, P, ou de Q visas non-immigrant peuvent commanditer les demande de leurs employés personnels ou domestiques de visa B-1 pour les accompagner aux Etats-Unis pour une brève visite. L’employeur doit démontrer que lui ou elle a les fonds suffisants pour fournir un salaire juste et des conditions de travail, comme reflété dans le contrat. Les ressortissants étrangers possédant des visas d’A, de G, ou d’OTAN peuvent également commanditer les demandes des leurs employés de visas A-3, G-5, et NATO-7. Les visas A-3, G-5, et NATO-7 sont valables une année et peuvent être renouvelés. Des conditions spécifiques pour les visas A-3, G-5, et NATO-7 sont discutées en détail ci-dessous.
Les employés personnels ou domestiques, toutes catégories confondues (A-3, B-1, G-5, et NATO-7), postulant pour qu’un visa des États-Unis afin d’accompagner ou pour rejoindre son employeur aux Etats-Unis doivent :
- Présentez tous les documents pour une demande de visa non immigrant.
- Avoir été employé dehors des Etats-Unis par l’employeur en tant qu’employé personnel ou domestique pendant au moins une année avant la date du voyage vers les Etats-Unis.
- Avoir une résidence à l’étranger qu’il/elle n’a aucune intention d’abandonner.
- Établir au moins une expérience d’an en tant qu’employé personnel ou domestique en produisant des témoignages employeurs précédents certifiant à une telle expérience.
- Présenter un contrat signé par l’employé domestique et l’employeur énonçant clairement le salaire que l’employé domestique recevra pendant son séjour qu’aux Etats-Unis. Veuillez visiter le Department of Labor’s Online Wage Library pour des détails sur des salaires de prédominance dans l’état ou vous travaillerez. Le contrat doit également déclarer que l’employé sera nourri et logé par l’employeur, que l’employeur assumera les frais de voyage de l’employé aux/des Etats-Unis, et que l’employé ne travaillera que pour l’employeur lors de son séjour aux Etats-Unis.
Employés personnels des fonctionnaires de gouvernement (A-3)
Employés personnels ou domestiques des individus possédant un visa A-1 valide ou le visa A-2 peuvent recevoir un visa A-3, s’ils répondent aux exigences dans 9 FAM 41.22 N4. En tant qu’élément du procédé d’application, un entretien à l’ambassade ou le consulat est exigé. Une preuve que l’employé recevra un salaire juste, suffisant pour subvenir a ses besoins financiers et comparable a celui pratique dans l’état ou il vivra est aussi exigé. En outre, le postulant doit démontrer qu’il remplira les fonctions sitées dans son contrat d’emploi. Si la demande est pour un renouvellement d’un visa A-3, le postulant devrait pouvoir présenter la preuve qu’il a reçu le salaire approprié lors de son séjour aux Etats-Unis. Ceci peut être fait en montrant des dépôts bancaires en son nom ou reçus des salaires envoyés (par l’intermédiaire de Moneygram, ou Western Union, etc.) des États-Unis par l’employé. L’officier consulaire déterminera éligibilité pour le visa A-3. Les postulants pour les visas A-3 doivent déposer leur demande en dehors des États-Unis.
Si l’employeur n’est pas du rang diplomatique du ministre ou plus haut ou ne possède pas une position équivalente au ministre ou plus haute, l’employeur doit démontrer qu’il/elle a les fonds suffisants pour fournir un salaire juste et des conditions de travail, comme reflété dans le contrat. Nous considérons également le nombre d’employés qu’un employeur pourrait raisonnablement payer. La mission étrangère de l’employeur doit soumettre « Pre-Notification of a Domestic Worker » au bureau du Protocol du département d’état avant l’émission du visa.
Note : En plus de tous les documents énuméré ci-dessus dans « la section de documentation requise » les visas A-3 doivent soumettre une note diplomatique afin de confirmer le statut officiel de l’employé.
Employés personnels des individus possédant un visa G et d’OTAN (G-5 et NATO-7)
Des employés personnels ou domestiques des individus possédant un visa G-1 – G-4 valide, ou NATO-1 – NATO-6, peuvent recevoir un visa G-5 ou NATO-7, s’ils répondent aux exigences. En tant qu’élément du procédé d’application, un entretien à l’ambassade ou le consulat est exigée. Une preuve que l’employé recevra un salaire juste, suffisant pour subvenir a ses besoins financiers et comparable a celui pratique dans l’état ou il vivra est aussi exigé. En outre, le postulant doit démontrer qu’il remplira les fonctions sitées dans son contrat d’emploi. Si la demande est pour un renouvellement d’un visa A-3, le postulant devrait pouvoir présenter la preuve qu’il a reçu le salaire approprié lors de son séjour aux Etats-Unis. Ceci peut être fait en montrant des dépôts bancaires en son nom ou reçus des salaires envoyés (par l’intermédiaire de Moneygram, ou Western Union, etc.) des États-Unis par l’employé. L’officier consulaire déterminera éligibilité pour le visa G-5 ou NATO-7. Les postulants pour les visas G-5 ou NATO-7 doivent déposer leur demande en dehors des États-Unis.
L’employeur doit démontrer qu’il/elle a les fonds suffisants pour fournir un salaire juste et des conditions de travail comme reflété dans le contrat. Nous considérons également le nombre d’employés qu’un employeur pourrait raisonnablement payer. La mission étrangère de l’employeur doit soumettre le « Pre-Notification of a Domestic Worker » au bureau du Protocol du Département d’état avant l’émission du visa.
